Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles NELO propose des services d'automatisation des formalités légales en droit des affaires via son site internet mesformalitesjuridiques.fr. Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV et leurs évolutions.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant de valider sa commande et accepte que ces CGV s'appliquent pleinement à la relation contractuelle entre lui et mesformalitesjuridiques.fr.
NELO met à disposition des professionnels du droit et du chiffre un service de formalistes externalisé notamment :
Ces services sont fournis de manière à transmettre en toute simplicité des dossiers pour le professionnel, sans perte de temps.
Le client passe commande via le site en suivant le processus détaillé ci-dessous :
Une fois la commande validée, aucune modification ne peut être apportée, sauf cas exceptionnel et accord préalable de NELO.
Les prix des services sont affichés sur le site en euros, toutes taxes comprises. Ils varient en fonction des prestations demandées. NELO se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées. Une indexation annuelle de 5 % sera appliquée.
Le paiement est exigé immédiatement à la commande et est réalisé par carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.). Un reçu ou une facture est automatiquement généré et envoyé par e-mail après confirmation du paiement.
Les services sont exécutés dans un délai raisonnable suivant la validation du paiement et la fourniture des informations requises par le client. Certains services nécessitent des délais administratifs imposés par les organismes tiers (Greffe, INPI, etc.).
En cas de retard anormal, NELO s'engage à informer le client.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le client ne dispose pas d'un droit de rétractation sur les services dématérialisés déjà commencés ou exécutés. Toutefois, avant le début de l'exécution de la prestation, le client peut demander l'annulation de sa commande et un remboursement du forfait débours uniquement.
NELO s'engage à fournir des services conformes aux obligations légales et réglementaires. Le client demeure seul responsable de l'exactitude et de la véracité des informations qu'il communique, ainsi que de l'authenticité des documents transmis.
La responsabilité de NELO ne saurait être engagée en cas d'erreur, d'omission, d'inexactitude ou de caractère frauduleux des informations et documents fournis par le client. Il en va de même si, pour ces mêmes motifs, la formalité est rejetée ou subit un retard de traitement par l'autorité compétente.
En tout état de cause, la responsabilité de NELO est strictement limitée au montant HT payé par le client au titre de la prestation concernée.
Les données collectées sur le site sont traitées dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elles sont utilisées exclusivement pour l'exécution des services et ne sont pas transmises à des tiers sans accord préalable.
Le client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression de ses données en contactant dpo@mesformalitesjuridiques.fr.
Les données collectées des dossiers ont une durée de conservation maximale d'une année. Le client peut demander à tout moment la suppression avant l'échéance en contactant dpo@mesformalitesjuridiques.fr.
Tous les contenus présents sur le site (textes, logos, graphismes, algorithmes d'automatisation) sont la propriété exclusive de NELO. Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation préalable est interdite et passible de sanctions légales.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de NELO.